Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme btp-up.com (ci-après « la Plateforme »), éditée par BTP-UP, dont le siège est en Valais, Suisse (cf. Mentions légales).

La Plateforme met en relation des annonceurs (loueurs, vendeurs) et des demandeurs (locataires, acheteurs) dans le secteur de la construction. Elle propose trois services principaux : la location de matériel, la vente d'occasion et la bourse de matériaux de chantier (neufs, surplus, réemploi).

BTP-UP est un intermédiaire technique et n'est jamais partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Elle héberge les annonces, met les parties en relation et encaisse sa commission. Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni loueur, ni locataire, ni mandataire de l'une des parties. Elle ne détient, ne contrôle, n'inspecte et ne transporte aucun des biens proposés, et ne vérifie ni leur existence, ni leur qualité, ni leur conformité, ni leur légalité. Le contrat de location ou de vente est conclu exclusivement entre l'annonceur et le demandeur, qui en supportent seuls les obligations et les risques.

2. Acceptation des conditions

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. BTP-UP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les utilisateurs en seront informés par notification ou email. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des modifications.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le type de compte — particulier ou professionnel — est déterminé automatiquement selon que le champ « Entreprise » est renseigné ou non. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

BTP-UP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'activité frauduleuse ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs.

4. Publication d'annonces

La publication d'annonces est gratuite. Chaque annonce est soumise à modération avant activation. L'annonceur garantit :

• la véracité et l'exactitude des informations (description, prix, état, photos) ;
• qu'il dispose des droits nécessaires sur le matériel, les matériaux ou les compétences proposés ;
• que le contenu respecte la législation suisse en vigueur.

Chaque annonce peut contenir au maximum 5 photos. Les annonces sans activité expirent automatiquement après 90 jours.

5. Réservations et commandes

Les transactions s'effectuent directement entre les utilisateurs via la Plateforme. BTP-UP agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre annonceurs et demandeurs.

5.1 Location de matériel

Le prix de la location est calculé sur la base du tarif journalier multiplié par le nombre de jours (dates de début et de fin incluses). Le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état dans lequel il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale.

5.2 Vente (occasion et matériaux)

La vente est conclue dès acceptation de la commande par le vendeur. Le transfert de propriété s'effectue à la remise effective du bien.

6. Prix, paiements et commissions

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont en francs suisses (CHF), hors taxes le cas échéant.

6.1 Paiement de la commission à la réservation

• Commission BTP-UP (12 % location / 7 % vente, hors transport) : payée en ligne au moment de la réservation, via Stripe.
• Montant restant (loyer ou prix de vente + transport) : réglé directement entre les utilisateurs, hors Plateforme.

6.2 Commissions BTP-UP

• Location (matériel) : commission de 12 % du prix de location, hors transport.
• Vente (occasion et matériaux) : commission de 7 % du prix de vente, hors transport.
• La commission est le seul montant versé à la Plateforme ; elle est payée en ligne à la réservation. Aucune commission n'est appliquée sur le reste du montant ni sur le transport.

6.3 Exemple chiffré

7. Transport

Le transport est optionnel. L'annonceur peut proposer trois options :

• À retirer sur place ;
• Livraison (delivery) — prix forfaitaire ou au kilomètre ;
• Non spécifié — à convenir entre les parties via la messagerie.

Le transport est inclus dans le montant total mais n'entre pas dans la base de calcul de la commission. Les frais de transport sont reversés à 100 % à l'annonceur.

8. Messagerie

La Plateforme met à disposition une messagerie interne. Toute mention d'adresse email, de numéro de téléphone ou de coordonnées personnelles est automatiquement masquée dans les messages afin de protéger les utilisateurs et de garantir que les transactions s'effectuent via la Plateforme.

Il est interdit d'utiliser la messagerie à des fins de spam, de harcèlement ou de sollicitation commerciale non liée aux services de la Plateforme.

9. Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent laisser un avis (1 à 5 étoiles) après une transaction complétée. Un commentaire est obligatoire pour toute note inférieure ou égale à 3 étoiles. Un seul avis est autorisé par transaction. BTP-UP se réserve le droit de supprimer les avis abusifs, diffamatoires ou manifestement frauduleux.

10. Responsabilité

10.1 Rôle d'intermédiaire

BTP-UP fournit un service technique de mise en relation. Elle n'est ni loueur, ni vendeur, ni acheteur, ni locataire, et n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs. Les annonces sont rédigées et publiées sous la seule responsabilité de leur auteur ; BTP-UP ne les vérifie pas préalablement.

10.2 Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, BTP-UP décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, matériel, corporel, financier ou immatériel, et notamment pour :

• l'existence, la qualité, la conformité, la sécurité, l'origine ou la légalité des biens proposés ;
• l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations, photographies et documents publiés par les utilisateurs ;
• la conclusion, l'exécution, l'inexécution, la mauvaise exécution ou la résiliation des contrats conclus entre utilisateurs ;
• le défaut de paiement, le retard, la non-restitution ou la détérioration d'un bien ;
• le comportement, la solvabilité, l'identité ou les qualifications déclarées d'un utilisateur ;
• les pertes d'exploitation, pertes de chantier, retards, manques à gagner ou dommages consécutifs ;
• l'indisponibilité, l'interruption, la suspension ou la suppression de tout ou partie du service, y compris pour maintenance, incident technique ou force majeure ;
• la perte ou l'altération de données, et les actes de tiers (intrusion, hameçonnage, usurpation d'identité).

10.3 Limites impératives et plafond

Les exclusions qui précèdent s'appliquent dans les limites du droit impératif. Elles ne couvrent en aucun cas le dol et la faute grave (art. 100 al. 1 CO), les dommages corporels, la responsabilité du fait des produits, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs. Pour tout ce qui ne peut être exclu, la responsabilité de BTP-UP est limitée au montant des commissions qu'elle a effectivement perçues de l'utilisateur concerné au titre de la transaction litigieuse.

10.4 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du respect de la législation applicable à son activité (autorisations, assurances, normes CFST, conventions collectives, obligations fiscales et douanières, etc.). Il garantit BTP-UP contre toute réclamation de tiers résultant de ses annonces, de ses contenus ou des contrats qu'il conclut, et prend à sa charge les frais de défense correspondants.

Les précautions pratiques recommandées avant toute transaction sont réunies sur la page Acheter en confiance.

11. Signalement de contenu illicite

Toute personne peut signaler une annonce, un message ou un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV, en écrivant à support@btp-up.com. Le signalement doit indiquer l'adresse du contenu concerné et les motifs invoqués, de façon suffisamment précise et motivée pour permettre son examen.

BTP-UP en accuse réception, examine le signalement avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l'auteur du signalement de la suite donnée. Elle peut retirer le contenu, restreindre sa visibilité, suspendre ou résilier le compte concerné. L'auteur du contenu est informé de la mesure et de ses motifs, et peut la contester à la même adresse.

BTP-UP n'exerce aucune surveillance générale des contenus publiés. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'un contenu illicite dont elle n'avait pas connaissance ; informée, elle agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

12. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de la Plateforme (masquage des coordonnées, non-paiement de la commission due) ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.

Le détail de ces obligations — ce qui peut être publié, ce qui ne le peut pas, la modération et l'échelle des sanctions — figure dans le Règlement de la place de marché, qui complète le présent article sans s'y substituer.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD.

14. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant support@btp-up.com. Les transactions en cours devront être menées à terme avant la clôture effective. BTP-UP peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU/CGV.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton du Valais, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur du consommateur (art. 32 CPC).

15.1 Utilisateurs résidant dans l'Union européenne

Le choix du droit suisse ne prive pas le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Ce consommateur conserve la faculté de saisir les juridictions de son domicile et peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Lorsque l'annonceur agit à titre professionnel et le demandeur en qualité de consommateur, ce dernier peut bénéficier d'un droit de rétractation légal, exercé auprès de l'annonceur et non de BTP-UP, qui n'est pas partie au contrat. Les conditions et exceptions applicables relèvent du droit dont dépend ce contrat.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à support@btp-up.com ou via notre page Aide & Support.